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Suppression des mentions manuscrites obligatoires pour les cautions personnes physiques dans le cadre d’un bail d’habitation

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (aussi appelée loi ELAN) est venue modifier l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Désormais, l’article précité dispose que « la personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte ainsi que la reproduction de l’avant-dernier alinéa du présent article ».

Par conséquent, la caution ne sera plus tenue de recopier à la main la mention qui était prévue par les textes et qui s’avérait être la source d’un contentieux abondant.bail-location

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