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les déçus des grandes enseignes

Sanction sévère de l’arrêt de la location avant trois ans

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En principe, les déficits fonciers doivent se déduire du revenu global dans la limite annuelle de 10700 euros si l’immeuble est loué pendant trois ans. Concernant l’excédent et les intérêts d’emprunt, ils s’imputent sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Dans une décision récente, le fisc a du se prononcer sur le cas d’un propriétaire de plusieurs immeubles ayant cessé de louer l’un d’eux avant trois ans. Le fisc indique que dans cette situation, le revenu foncier et le revenu global doivent être recalculés et les déficits fonciers restant à imputer après l’arrêt de la location ne sont pas imputables sur les revenus fonciers des autres immeubles.

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