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Projet de création d’un nouveau bail : Le bail mobilité

Bail mobilité

Le projet de loi « Habitat, mobilité, logement » qui sera soumis au vote des parlementaires prochainement devrait ajouter le bail mobilité. Selon la feuille de route du gouvernement, il s’agirait d’un bail allant de 1 à 10 mois et non renouvelable. Ce nouveau contrat de location concernerait les actifs en mobilité professionnelle temporaire (formation, période d’essai, stage) et les salariés en CDD.

Ce bail devrait être soumis aux mêmes protections réglementaires que le bail étudiant. Il serait sans dépôt de garantie et devrait être déployé dans certaines zones où les bailleurs se tournent de plus en plus vers la location saisonnière. Il serait ainsi demandé aux locataires de fournir un contrat de travail couvrant la durée du bail.

Enfin, les loyers impayés devraient être pris en charge par le dispositif Visale.

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