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Nouvelle réglementation en matière d’indemnisation des sinistres immeubles

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Dès le 1er juin 2018, la convention CIDRE va disparaître au profit de la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble). Elle s’appliquera aux sinistres dégâts des eaux et incendie inférieurs à 5000 euros HT et survenus à compté du 1er juin 2018. En revanche, pour les sinistres antérieurs à cette date mais déclarés postérieurement à elle, la convention CIDRE continuera de s’appliquer.

De nouvelles règles vont donc s’appliquer concernant les propriétaires non occupants. Ainsi, il est prévu que l’assurance du propriétaire non occupant prendra en charge les dommages dans trois hypothèses :

  • Local vacant ou congé donné et reçu ;
  • Insuffisance ou absence d’assurance du locataire ;
  • Locations meublées ou saisonnières.

Pour rappel, l’assurance du propriétaire non occupant est obligatoire depuis la loi ALUR de 2014.

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