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Les limites de la location courte durée

LES LIMITES DE LA LOCATION COURTE DUREE

De plus en plus de copropriétaires utilisent des plateformes de location sur internet telles que Airbnb afin de diviser leur appartement en plusieurs studios. Toutefois, la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 mars 2018 a estimé que les courtes périodes de location d’assimilent à une activité commerciale incompatible avec la destination d’un immeuble résidentiel.

(Cass. Civ. 3e, n° 14-15.864, 8 mars 2018)

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