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Incitation fiscale à la location des biens vacants

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Afin de favoriser l’accès au logement, un nouveau dispositif permet aux propriétaires qui louent leur bien vacant à un loyer abordable d’obtenir une exonération d’impôts sur les revenus locatifs. Concrètement, cela se matérialise par une déduction de 15 à 70% des loyers annuels perçus. Il y a tout de même une condition puisque le propriétaire doit avoir signé une convention à loyer maîtrisé avec l’agence nationale de l’habitat.

En fonction de l’effort consenti par le propriétaire, le pourcentage de l’exonération sera plus ou moins important. Trois catégories sont mises en place par la loi à savoir le loyer très social, le loyer social et enfin le loyer intermédiaire.

L’objectif de ce dispositif est d’accélérer la mise sur le marché locatif des logements vides. Par conséquent, le pourcentage d’exonération tient également compte du territoire sur lequel se trouve le bien loué.

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